Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
Publié le 19 Décembre 2017
Image
Travail et social - Travail et social
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle
Publié le 19 Décembre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
Publié le 19 Décembre 2017