Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
Publié le 27 Juillet 2017
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Civil - Civil
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
Publié le 27 Juillet 2017
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Civil - Civil
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel
Publié le 27 Juillet 2017