Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
Publié le 19 Décembre 2016
Image
Affaires - Sociétés
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
Publié le 19 Décembre 2016
Image
Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
Publié le 16 Décembre 2016