Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
Publié le 11 Septembre 2023
Image
Civil - Civil
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
Publié le 31 Août 2023
Image
Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires
Publié le 30 Août 2023