Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
Publié le 22 Novembre 2017
Image
Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement
Publié le 22 Novembre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
Publié le 22 Novembre 2017