Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
Publié le 06 Novembre 2017
Image
Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Publié le 03 Novembre 2017
Image
Civil - Civil
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
Publié le 03 Novembre 2017