Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
Publié le 16 Mars 2017
Image
Public - Public
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
Publié le 16 Mars 2017
Image
Affaires - Affaires
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et...
Publié le 15 Mars 2017