Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Projet de loi Sapin II : échec de la commission mixte paritaire
Publié le 20 Septembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude...
Publié le 20 Septembre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
Publié le 20 Septembre 2016