Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
Publié le 18 Juillet 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de...
Publié le 15 Juillet 2016
Image
Affaires - Sociétés
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
Publié le 15 Juillet 2016