Fils d'actualités juridiques

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Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
Publié le 27 Septembre 2016
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Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
Publié le 26 Septembre 2016
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Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Publié le 26 Septembre 2016