Fils d'actualités juridiques

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Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
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Civil - Personnes et familles, Civil
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
Publié le 02 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Publié le 02 Mai 2016