Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés, Transport
Indemnisation des passagers blessés dans un accident de la route : une protection renforcée par la loi
Publié le 20 Mai 2025
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Immobilier - Immobilier
Logement indécent : la Cour de cassation encadre strictement le non-paiement du loyer
Publié le 19 Mai 2025
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Immobilier - Immobilier
Bail commercial : la modification non autorisée de la destination justifie la résiliation
Publié le 19 Mai 2025