Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
Publié le 18 Décembre 2019
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Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
Publié le 18 Décembre 2019
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Public - Public
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
Publié le 18 Décembre 2019