Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : Bercy publie ses commentaires !
Publié le 05 Juin 2023
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Affaires - Sociétés
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
Publié le 05 Juin 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Publié le 31 Mai 2023