Fils d'actualités juridiques Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial Publié le 15 Décembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés Séparation comptable des entreprises ferroviaires : le dispositif de l’Arafer reçoit le sceau de la ministre Publié le 13 Décembre 2017 Travail et social - Travail et social Transfert conventionnel des contrats de travail : la Cour de cassation limite l’application de l’égalité de traitement Publié le 13 Décembre 2017 « 1 2 ... 1327 1328 1329 1330 1331 1332 1333 ... 1761 1762 »